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Question de M. Éric Kerrouche (Landes - SER) publiée le 18/04/2024
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des règles d'autoconsommation collective d'électricité.
Par arrêté du 19 septembre 2023, modifiant celui du 21 novembre 2019, les règles relatives aux opérations d'autoconsommation collective étendue prévoient que la distance maximale entre les points d'injection et/ou de livraison les plus éloignés au sein d'une même opération ne dépasse pas deux kilomètres. Ce même arrêté prévoit une possibilité de dérogations à ce critère de proximité géographique, accordées sur demande motivée auprès du ministre chargé de l'énergie. Depuis 2019, la distance maximale peut ainsi être étendue jusqu'à 20 kilomètres pour les projets situés en zone rurale ; depuis 2023, elle peut atteindre jusqu'à 10 kilomètres pour les projets situés en zone périurbaine. Les modifications apportées par l'arrêté du 19 septembre 2023 sont venues objectiver la décision du ministre.
Si ce nouvel arrêté permet à des opérations d'autoconsommation de se développer dans des zones de densité intermédiaire ou sous-denses, certains acteurs engagés dans des projets vertueux estiment la réglementation encore peu adaptée, et les demandes de dérogation contraignantes, notamment dans le cas d'installation de la production sur un site isolé.
Il lui demande si une évaluation de cette nouvelle réglementation est envisagée pour l'assouplir et ainsi faciliter le développement des énergies renouvelables et de l'autoconsommation, qui permet en outre de stabiliser la facture électrique des Français.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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